Directrice :

Marie-Claire LEFER

Adresse :

156 rue de Versailles 78150 LE CHESNAY

Coordonnées :

Tél. : 01.39.54.32.62

 

Email : belair@seay.asso.fr

 

Fax : 01.39.55.20.51

Glossaire

 

AAH – (Allocation aux Adultes Handicapés)

Cette allocation s’adresse à des personnes handicapées, qui ont 20 ans ou plus, et dont le taux d’incapacité reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est au moins égal à 50 %. Si ce taux atteint les 80 %, la personne pourra recevoir cette allocation. Si son taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %, l’attribution de l’allocation se fera sous conditions : la personne ne devra pas avoir occupé un emploi pendant un an et la CDAPH devra reconnaître qu’elle subit une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en raison de son handicap.

En outre, pour pouvoir obtenir cette aide financière, toute personne handicapée ne doit pas disposer de revenus supérieurs à un plafond égal à 12 fois le montant de l’AAH mensuel pour un célibataire (il est doublé pour une personne vivant en couple et majoré de 50 % par enfant à charge).

 

AEEH – (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé)

Cette allocation est une prestation familiale à affectation spéciale, dans la mesure où elle a pour objet de soulager les familles d’une partie des frais supplémentaires engendrés par l’éducation d’un enfant handicapé, sans qu’il soit tenu compte de leurs ressources.

A l’allocation de base peut s’ajouter un complément d’allocation octroyé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement élevées ou bien nécessite la réduction d’activité professionnelle des parents ou encore le recours à une tierce personne.

En outre, toute personne isolée, titulaire de l’AEEH et de son complément, et assumant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état nécessite le recours à une tierce personne, a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé.

L’AEEH et son complément sont versés par la Caisse des allocations familiales, sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 

CARTE D’INVALIDITE

Cette carte est attribuée aux personnes handicapées ayant un taux d’incapacité reconnu par la CDAPH au moins égal à 80 %. Elle ouvre droit à certains avantages, notamment fiscaux (majoration du quotient familial, abattement sur le revenu imposable).

RQTH – (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)

La RQTH est un statut reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Elle apparait sous forme d’une notification de décision et est valable pour une certaine durée avec la possibilité d’être renouvelée à l’échéance. Cette reconnaissance permet aux personnes handicapées d’accéder à un ensemble de mesures favorisant son insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi. Cette reconnaissance concerne toutes les personnes âgées de 16 ans et plus dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites du fait d’un handicap physique, sensoriel, mental ou psychique.

 

CDAPH – (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées)

Cette commission est compétente pour reconnaître les droits des personnes handicapées, qu’il s’agisse des allocations (AEEH, AAH, Prestation de compensation), de délivrer la carte d’invalidité ou encore d’orienter les personnes vers un établissement social ou médico-social (IME, ESAT, MAS…). Elle est composée d’une vingtaine de membres et comprend, au moins pour un tiers d’entre eux, des représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.

 

CLIS – (Classe d’Intégration Scolaire)

Les CLIS accueillent des enfants dont le handicap ne permet pas d’envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire mais qui peuvent bénéficier, dans le cadre d’une école, d’une forme ajustée de scolarisation : enseignement adapté au sein de la CLIS, participation aux actions pédagogiques prévues dans le projet d’école. Les CLIS permettent l’accueil dans une école ordinaire d’un petit groupe d’enfants (12 au maximum) présentant le même type de handicap.

 

CURATELLE

Mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles qui consiste à désigner un curateur chargé d’assister la personne dans l’ensemble de ses actes et en particulier la gestion de ses biens et de ses revenus ainsi que ses intérêts personnels. La personne conserve la possibilité d’accomplir seule certains actes, d’autres devant l’être avec l’assistance du curateur. Cette mesure peut être aménagée par le juge des tutelles, soit allégée ou renforcée en fonction de l’état de la personne.

 

ESAT – (Etablissement ou Service d’Aide par le Travail, ex-CAT)

Ces établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillent des personnes handicapées dont la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire, ni dans une Entreprise adaptée, ni pour le compte d’un Centre de distribution de travail à domicile, ni d’exercer une activité professionnelle indépendante. La capacité de travail constatée par la CDAPH doit être inférieure au 1/3 de la capacité d’une personne valide ; pour autant, la personne handicapée a une aptitude potentielle à travailler suffisante pour justifier son admission en ESAT.

Les ESAT offrent des possibilités d’activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu’un soutien médico-social, en vue de favoriser l’épanouissement personnel et social des personnes qu’ils accueillent. Ils mettent en œuvre ou favorisent l’accès à des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale, au bénéfice des personnes handicapées qu’ils accueillent.

 

ESS – (Equipe de Suivi de la Scolarisation)

Une Equipe de suivi de la scolarisation comprend nécessairement soit l’élève, soit ses parents, soit son représentant légal, ainsi que le référent de l’élève. Elle a pour mission, pour chaque élève handicapé, de faciliter la mise en œuvre et d’assurer le suivi de son projet personnalisé de scolarisation. Elle procède, au moins une fois par an, à l’évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre. Elle propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation.

 

HANDICAP

Le terme handicap désigne la limitation des possibilités d’interaction d’un individu avec son environnement, causée par une déficience provoquant une incapacité, permanente ou non, menant à un stress et à des difficultés morales, intellectuelles, sociales et/ou physiques.

Le terme de handicap renvoie également aux difficultés de la personne handicapée face à son environnement en termes d’accessibilité, d’expression, de compréhension ou d’appréhension. Il s’agit autant d’une notion sociale que d’une notion médicale. Ces limitations d’activité et de participation restent variables selon les contextes nationaux ou sociétaux.

 

MDPH – (Maison Départementale des Personnes Handicapées)

Lieu unique d’accueil, la Maison départementale des personnes handicapées « exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps ».

La Maison départementale des personnes handicapées a pour missions principales :

  • d’informer et d’accompagner les personnes handicapées et leur famille dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution ;
  • de recevoir et d’instruire toutes les demandes de droits ou de prestations relevant de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
  • d’organiser la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et de suivre la mise en œuvre de ses décisions. La Maison départementale des personnes handicapées est présidée par le président du Conseil général et est administrée par une commission exécutive composée pour moitié de représentants du Conseil général, pour un quart des représentants de l’Etat et de l’Assurance maladie et pour le quart restant des représentants d’associations de personnes handicapées et de leurs familles.

 

PROJET PERSONNALISE

Le projet personnalisé est élaboré pour toute personne après son admission dans la structure dans un délai qui doit être adapté à chaque situation, si possible dans les trois premiers mois et au plus tard dans les six mois suivant l’admission de la personne. Il est actualisé ensuite en fonction des nouvelles données progressivement recueillies, et réévalué entièrement dès que l’évolution de la situation l’exige.

 

PPS – (Projet Personnalisé de Scolarisation)

Le Projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de l’élève handicapé. Il assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève : accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution d’un Auxiliaire de vie scolaire ou de matériels pédagogiques adaptés, aide aux équipes pédagogiques par un emploi d’Auxiliaire de vie scolaire.

 

PRESTATION DE COMPENSATION

Autrement appelée PCH, la Prestation de compensation du handicap permet aux personnes handicapées de faire face à cinq types de besoins : aides humaines, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule et surcoûts de transport, aides spécifiques ou exceptionnelles et aides animalières.

Cette prestation est accordée par la CDAPH en fonction de barèmes et de tarifs. Son bénéficiaire n’est pas tenu, dans la plupart des cas, de participer financièrement à cette prestation, mais doit utiliser les sommes qui lui sont versées par le Conseil général conformément à la décision de la CDAPH, et doit en justifier auprès du Conseil général.

 

SAUVEGARDE DE JUSTICE

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou curatelle, plus contraignantes. Le majeur conserve l’exercice de ses droits, sauf exception notamment en cas de divorce ou d’actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné par le juge. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice.

 

SEGPA – (Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté)

Les SEGPA sont des structures spécialisées intégrées dans des collèges ordinaires. Elles doivent donner un enseignement adapté aux capacités des jeunes dont les difficultés scolaires sont trop importantes pour tirer profit de l’enseignement ordinaire du collège.

 

TRANSFERT
Certains établissements prévoient dans leur fonctionnement habituel de se déplacer dans un autre lieu afin d’y poursuivre momentanément leurs activités éducatives et thérapeutiques (à l’image des « classes de mer », « classes de neige » ou « classes de découvertes » mises en place dans certaines écoles). Il s’agit alors d’un « transfert » de l’établissement.

 

TUTELLE
Mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles qui consiste à désigner un tuteur chargé de représenter la personne dans l’ensemble de ses actes et en particulier la gestion de ses biens et de ses revenus ainsi que ses intérêts personnels. Toutefois, même si la personne est représentée, elle doit être impérativement associée aux décisions qui la concernent dès lors que son état le permet. Le tuteur doit régulièrement rendre des comptes au juge des tutelles et, pour certains actes graves, il doit être autorisé à les effectuer par le juge des tutelles. La mesure de tutelle ne prive plus systématiquement la personne de son droit de vote mais la rend inéligible.

 

ULIS – (Unité locale d’inclusion scolaire)

Ces unités permettent à des préadolescents ou des adolescents âgés de 11 à 16 ans d’être intégrés dans certains collèges, soit parce qu’ils ne peuvent être accueillis à temps complet dans une classe ordinaire, soit parce qu’ils sont pris en charge par un service ou un établissement spécialisé et que leurs progrès permettent d’envisager une intégration complète ou partielle.